Pages qui pointent vers « Q6 »
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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers abrogé (Q6) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Q493) (← liens)
- loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes (Q494) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole (Q496) (← liens)
- décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Q497) (← liens)
- loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises (Q498) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la (Q499) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (Q500) (← liens)
- loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire (Q502) (← liens)
- loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q506) (← liens)
- loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (Q507) (← liens)
- loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine (Q508) (← liens)
- loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs (Q509) (← liens)
- décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables (Q510) (← liens)
- décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage (Q511) (← liens)
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises (Q515) (← liens)
- loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations (Q516) (← liens)
- loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois" (Q518) (← liens)
- loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts (Q519) (← liens)
- loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie (Q520) (← liens)
- loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Q521) (← liens)
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (Q522) (← liens)
- loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (Q523) (← liens)
- loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure (Q526) (← liens)
- loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix (Q527) (← liens)
- loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements (Q529) (← liens)
- loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (Q530) (← liens)
- loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle (Q532) (← liens)
- loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée (Q533) (← liens)
- loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce (Q534) (← liens)
- décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 conc (Q535) (← liens)
- décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure (Q537) (← liens)
- loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) (← liens)
- loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité (Q543) (← liens)
- loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Q544) (← liens)
- loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes (Q550) (← liens)
- loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation (Q553) (← liens)
- décret du 16 mars 1934 pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1933 (Q556) (← liens)
- loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (Q557) (← liens)
- loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles (Q562) (← liens)
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux (Q566) (← liens)
- loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers (Q567) (← liens)
- loi du 2 juillet 1934 fixant l'organisation générale de l'armée de l'air (Q570) (← liens)
- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » (Q574) (← liens)
- loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères (Q575) (← liens)
- loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt (Q577) (← liens)
- décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux (Q578) (← liens)
- loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins (Q579) (← liens)
- loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet (Q581) (← liens)
- décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation (Q583) (← liens)
- loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air (Q584) (← liens)