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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers en vigueur (Q3) :
Affichage de 50 éléments.
- décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance (Q563) (← liens)
- décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale (Q564) (← liens)
- décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées (Q565) (← liens)
- décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions (Q568) (← liens)
- décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes (Q569) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires (Q571) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (Q572) (← liens)
- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées (Q573) (← liens)
- décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales (Q576) (← liens)
- décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur. (Q580) (← liens)
- loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" (Q582) (← liens)
- arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries (Q586) (← liens)
- décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche (Q587) (← liens)
- arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier (Q588) (← liens)
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux (Q591) (← liens)
- décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (Q592) (← liens)
- décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion (Q593) (← liens)
- décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (Q594) (← liens)
- décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q595) (← liens)
- décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes (Q599) (← liens)
- décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air (Q601) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés (Q603) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat (Q604) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Q605) (← liens)
- décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes (Q612) (← liens)
- décret du 9 avril 1936 OUVRIERS DU BATIMENT NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS (Q615) (← liens)
- loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (Q620) (← liens)
- loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (Q621) (← liens)
- loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Q624) (← liens)
- loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation (Q625) (← liens)
- décret du 27 octobre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX (Q628) (← liens)
- décret du 17 novembre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Q633) (← liens)
- décret du 8 décembre 1936 relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Néac" (Q634) (← liens)
- décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique (Q642) (← liens)
- loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi (Q644) (← liens)
- décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires (Q646) (← liens)
- décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales (Q648) (← liens)
- loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires. (Q649) (← liens)
- décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France (Q650) (← liens)
- décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (Q659) (← liens)
- décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes (Q661) (← liens)
- décret du 28 septembre 1937 portant règlement d’administration publique relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l’infection charbonneuse (Q664) (← liens)
- arrêté du 14 octobre 1937 RELATIF AUX ANALYSES DES SOURCES D'EAUX MINERALES (Q665) (← liens)
- décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux (Q666) (← liens)
- décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands (Q667) (← liens)
- décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures (Q668) (← liens)
- décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Q670) (← liens)
- décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget (Q672) (← liens)
- décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS (Q675) (← liens)
- décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes (Q676) (← liens)