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151. loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (Q75322) (4 versions)
152. loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Q62760) (4 versions)
153. loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Q59763) (4 versions)
154. loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (Q40024) (4 versions)
155. loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Q106246) (4 versions)
156. décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police (Q53709) (4 versions)
157. loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (Q93095) (4 versions)
158. loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Q86270) (4 versions)
159. décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Q20275) (4 versions)
160. loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (Q53631) (4 versions)
161. loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Q108108) (4 versions)
162. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Q98936) (4 versions)
163. loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Q88518) (4 versions)
164. loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (Q73889) (4 versions)
165. loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Q98847) (4 versions)
166. loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Q54854) (4 versions)
167. loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Q65526) (4 versions)
168. loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (Q101548) (4 versions)
169. loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (Q56886) (4 versions)
170. loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Q58907) (4 versions)
171. loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Q49532) (4 versions)
172. loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Q63981) (4 versions)
173. loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Q67376) (4 versions)
174. loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Q78974) (4 versions)
175. loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Q85758) (4 versions)
176. loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Q104065) (4 versions)
177. loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (Q26159) (4 versions)
178. loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Q75627) (4 versions)
179. loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Q70858) (4 versions)
180. loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (Q39190) (4 versions)
181. loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Q77380) (4 versions)
182. loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Q100810) (4 versions)
183. arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) (Q70272) (4 versions)
184. loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (Q111420) (4 versions)
185. loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (Q54507) (4 versions)
186. loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (Q86841) (4 versions)
187. loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (Q84900) (4 versions)
188. loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (Q56953) (4 versions)
189. loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Q52650) (4 versions)
190. loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (Q108543) (4 versions)
191. loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Q65813) (4 versions)
192. loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Q101095) (4 versions)
193. loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Q60872) (4 versions)
194. loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Q100307) (4 versions)
195. loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Q106027) (4 versions)
196. loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (Q47314) (4 versions)
197. loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Q84815) (4 versions)
198. loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Q69840) (4 versions)
199. loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Q90604) (4 versions)
200. loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (Q59025) (4 versions)