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1. contrainte de valeur distincte sur WikiLex (Q112467) (29 versions)
2. contrainte de format (Q112485) (26 versions)
3. en vigueur (Q3) (21 versions)
4. loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) (18 versions)
5. non en vigueur (Q5) (17 versions)
6. partiellement en vigueur (Q4) (17 versions)
7. contrainte de valeur spécifiée (Q112478) (16 versions)
8. loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (Q113086) (14 versions)
9. loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) (14 versions)
10. loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) (14 versions)
11. loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) (14 versions)
12. abrogé (Q6) (8 versions)
13. suggestion (Q112466) (8 versions)
14. loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Q48138) (8 versions)
15. périmé (Q9) (7 versions)
16. loi française (Q2) (7 versions)
17. en vigueur différée (Q7) (7 versions)
18. modifié mort-né (Q12) (7 versions)
19. abrogé différé (Q8) (7 versions)
20. modifié (Q11) (7 versions)
21. annulé (Q10) (7 versions)
22. loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q110071) (7 versions)
23. constitution du 4 octobre 1958 (Q25) (7 versions)
24. loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (Q105732) (7 versions)
25. loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Q68162) (6 versions)
26. loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (Q72714) (6 versions)
27. loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (Q48139) (6 versions)
28. loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (Q49136) (6 versions)
29. loi (Q1) (6 versions)
30. loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Q107578) (6 versions)
31. loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Q91457) (6 versions)
32. loi (Q16) (6 versions)
33. loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (Q111466) (6 versions)
34. décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble u (Q13113) (6 versions)
35. loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Q48221) (5 versions)
36. loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Q87359) (5 versions)
37. loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Q94565) (5 versions)
38. décret-loi (Q18) (5 versions)
39. loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Q94494) (5 versions)
40. loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Q99537) (5 versions)
41. loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Q55273) (5 versions)
42. loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Q70525) (5 versions)
43. loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Q111619) (5 versions)
44. loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Q87730) (5 versions)
45. loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Q112334) (5 versions)
46. loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Q49576) (5 versions)
47. loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Q98935) (5 versions)
48. loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (Q89336) (5 versions)
49. loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Q61678) (5 versions)
50. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Q111515) (5 versions)