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• loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " (Q22289) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Q25570) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (Q26159) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relative (Q30744) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (Q32013) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (Q37997) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (Q39190) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (Q40024) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (Q40025) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République (Q42103) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (Q47196) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (Q47217) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (Q51792) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (Q51793) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (Q56885) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (Q56886) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (Q56887) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (Q59897) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Q61542) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) (← liens)
• loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (Q113086) (← liens)
• WikiLex:Ontologie (← liens)