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  1. contrainte de valeur distincte sur WikiLex (Q112467)‏‎ (29 versions)
  2. contrainte de format (Q112485)‏‎ (26 versions)
  3. en vigueur (Q3)‏‎ (21 versions)
  4. non en vigueur (Q5)‏‎ (17 versions)
  5. partiellement en vigueur (Q4)‏‎ (17 versions)
  6. contrainte de valeur spécifiée (Q112478)‏‎ (16 versions)
  7. abrogé (Q6)‏‎ (8 versions)
  8. loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Q48138)‏‎ (8 versions)
  9. suggestion (Q112466)‏‎ (8 versions)
  10. en vigueur différée (Q7)‏‎ (7 versions)
  11. périmé (Q9)‏‎ (7 versions)
  12. modifié (Q11)‏‎ (7 versions)
  13. annulé (Q10)‏‎ (7 versions)
  14. constitution du 4 octobre 1958 (Q25)‏‎ (7 versions)
  15. loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (Q105732)‏‎ (7 versions)
  16. loi française (Q2)‏‎ (7 versions)
  17. loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q110071)‏‎ (7 versions)
  18. abrogé différé (Q8)‏‎ (7 versions)
  19. modifié mort-né (Q12)‏‎ (7 versions)
  20. décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble u (Q13113)‏‎ (6 versions)
  21. loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (Q49136)‏‎ (6 versions)
  22. loi (Q16)‏‎ (6 versions)
  23. loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Q107578)‏‎ (6 versions)
  24. loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Q91457)‏‎ (6 versions)
  25. loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (Q111466)‏‎ (6 versions)
  26. loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (Q48139)‏‎ (6 versions)
  27. loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (Q72714)‏‎ (6 versions)
  28. loi (Q1)‏‎ (6 versions)
  29. loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (Q51449)‏‎ (5 versions)
  30. loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (Q53914)‏‎ (5 versions)
  31. loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Q48221)‏‎ (5 versions)
  32. loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (Q48141)‏‎ (5 versions)
  33. décret n° 89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-R (Q16288)‏‎ (5 versions)
  34. loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Q100663)‏‎ (5 versions)
  35. loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (Q111530)‏‎ (5 versions)
  36. loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (Q112126)‏‎ (5 versions)
  37. constitution (Q14)‏‎ (5 versions)
  38. loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Q109305)‏‎ (5 versions)
  39. loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (Q111465)‏‎ (5 versions)
  40. loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Q111464)‏‎ (5 versions)
  41. loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Q112334)‏‎ (5 versions)
  42. loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Q53915)‏‎ (5 versions)
  43. loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Q111619)‏‎ (5 versions)
  44. décret n° 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhi (Q22603)‏‎ (5 versions)
  45. loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Q49576)‏‎ (5 versions)
  46. loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Q55273)‏‎ (5 versions)
  47. loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Q53667)‏‎ (5 versions)
  48. loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Q109071)‏‎ (5 versions)
  49. loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " (Q22289)‏‎ (5 versions)
  50. loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (Q112243)‏‎ (5 versions)

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