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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers identifiant JORFTEXT (P19) :
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- loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique (Q495) (← liens)
- loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (Q501) (← liens)
- loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles (Q503) (← liens)
- décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert. (Q504) (← liens)
- loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine (Q508) (← liens)
- décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage (Q511) (← liens)
- décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant (Q512) (← liens)
- décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin (Q513) (← liens)
- loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 (Q517) (← liens)
- loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie (Q520) (← liens)
- loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Q521) (← liens)
- décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (Q524) (← liens)
- décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation (Q525) (← liens)
- loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix (Q527) (← liens)
- loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires (Q528) (← liens)
- loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (Q530) (← liens)
- décret du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes (Q531) (← liens)
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (Q536) (← liens)
- décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure (Q537) (← liens)
- loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) (← liens)
- décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux (Q546) (← liens)
- décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé (Q547) (← liens)
- loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. (Q552) (← liens)
- décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie (Q554) (← liens)
- décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques (Q555) (← liens)
- loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 (Q559) (← liens)
- décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale (Q564) (← liens)
- décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées (Q565) (← liens)
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux (Q566) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires (Q571) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (Q572) (← liens)
- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées (Q573) (← liens)
- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » (Q574) (← liens)
- loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères (Q575) (← liens)
- loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet (Q581) (← liens)
- loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" (Q582) (← liens)
- décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation (Q583) (← liens)
- loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce (Q589) (← liens)
- loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Q590) (← liens)
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux (Q591) (← liens)
- décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (Q592) (← liens)
- décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (Q594) (← liens)
- décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q595) (← liens)
- décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (Q600) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés (Q603) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat (Q604) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Q605) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars (Q606) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (Q607) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires (Q608) (← liens)