Pages qui pointent vers « Q22 »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Les pages ci-dessous contiennent un lien vers base LEGI (Q22) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (Q523) (← liens)
- décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (Q524) (← liens)
- décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation (Q525) (← liens)
- loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure (Q526) (← liens)
- loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix (Q527) (← liens)
- loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires (Q528) (← liens)
- loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements (Q529) (← liens)
- loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (Q530) (← liens)
- décret du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes (Q531) (← liens)
- loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle (Q532) (← liens)
- loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée (Q533) (← liens)
- loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce (Q534) (← liens)
- décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 conc (Q535) (← liens)
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (Q536) (← liens)
- décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure (Q537) (← liens)
- loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement (Q538) (← liens)
- loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps (Q539) (← liens)
- loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) (← liens)
- loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers (Q541) (← liens)
- décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles (Q542) (← liens)
- loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité (Q543) (← liens)
- loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Q544) (← liens)
- décret du 23 août 1932 relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques) (Q545) (← liens)
- décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux (Q546) (← liens)
- décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé (Q547) (← liens)
- décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés (Q548) (← liens)
- loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés (Q549) (← liens)
- loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes (Q550) (← liens)
- loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte (Q551) (← liens)
- loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. (Q552) (← liens)
- loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation (Q553) (← liens)
- décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie (Q554) (← liens)
- décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques (Q555) (← liens)
- décret du 16 mars 1934 pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1933 (Q556) (← liens)
- loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (Q557) (← liens)
- loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin. (Q558) (← liens)
- loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 (Q559) (← liens)
- décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs* (Q560) (← liens)
- décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques (Q561) (← liens)
- loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles (Q562) (← liens)
- décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance (Q563) (← liens)
- décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale (Q564) (← liens)
- décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées (Q565) (← liens)
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux (Q566) (← liens)
- loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers (Q567) (← liens)
- décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions (Q568) (← liens)
- décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes (Q569) (← liens)
- loi du 2 juillet 1934 fixant l'organisation générale de l'armée de l'air (Q570) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires (Q571) (← liens)
- loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (Q572) (← liens)