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- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées (Q573) (← liens)
- loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » (Q574) (← liens)
- loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères (Q575) (← liens)
- décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales (Q576) (← liens)
- loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt (Q577) (← liens)
- décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux (Q578) (← liens)
- loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins (Q579) (← liens)
- décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur. (Q580) (← liens)
- loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet (Q581) (← liens)
- loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" (Q582) (← liens)
- décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation (Q583) (← liens)
- loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air (Q584) (← liens)
- loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande (Q585) (← liens)
- arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries (Q586) (← liens)
- décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche (Q587) (← liens)
- arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier (Q588) (← liens)
- loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce (Q589) (← liens)
- loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Q590) (← liens)
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux (Q591) (← liens)
- décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation (Q592) (← liens)
- décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion (Q593) (← liens)
- décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (Q594) (← liens)
- décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q595) (← liens)
- décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt (Q596) (← liens)
- décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines (Q597) (← liens)
- décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q598) (← liens)
- décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes (Q599) (← liens)
- décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (Q600) (← liens)
- décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air (Q601) (← liens)
- décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises subventionnées (Q602) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés (Q603) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat (Q604) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Q605) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars (Q606) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (Q607) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires (Q608) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales (Q609) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats (Q610) (← liens)
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (Q611) (← liens)
- décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes (Q612) (← liens)
- loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (Q613) (← liens)
- loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer (Q614) (← liens)
- décret du 9 avril 1936 OUVRIERS DU BATIMENT NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS (Q615) (← liens)
- décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie (Q616) (← liens)
- loi du 21 juin 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES ( ENREGISTREE A TITRE HISTORIQUE, EN GRANDE PARTIE INCORPOREE DANS LE CODE DU TRAVAIL (Q617) (← liens)
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir (Q618) (← liens)
- décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" (Q619) (← liens)
- loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (Q620) (← liens)
- loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (Q621) (← liens)
- loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (Q622) (← liens)