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- loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Q89370) (5 versions)
- loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Q94565) (5 versions)
- loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (Q96290) (5 versions)
- loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (Q91456) (5 versions)
- loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Q105513) (5 versions)
- loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " (Q22289) (5 versions)
- loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Q100834) (5 versions)
- loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (Q111530) (5 versions)
- loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Q56278) (5 versions)
- loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Q91687) (5 versions)
- loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Q70697) (5 versions)
- loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (Q86799) (5 versions)
- loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Q72772) (5 versions)
- loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Q64395) (5 versions)
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Q94494) (5 versions)
- loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Q100833) (5 versions)
- loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Q99537) (5 versions)
- constitution (Q14) (5 versions)
- loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Q87359) (5 versions)
- loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Q70525) (5 versions)
- décret-loi (Q18) (5 versions)
- loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (Q112243) (5 versions)
- loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Q72773) (5 versions)
- loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Q78865) (5 versions)
- loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Q63354) (5 versions)
- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Q87027) (5 versions)
- loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (Q84899) (5 versions)
- loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (Q64685) (5 versions)
- loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (Q53914) (5 versions)
- loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (Q94322) (5 versions)
- loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (Q68163) (5 versions)
- article 1 de la loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113080) (5 versions)
- article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Q113082) (5 versions)
- loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Q111464) (5 versions)
- loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Q109305) (5 versions)
- loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (Q82521) (5 versions)
- loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Q59320) (5 versions)
- loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Q105609) (5 versions)
- loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Q53667) (5 versions)
- loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Q77761) (5 versions)
- loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Q86800) (5 versions)
- loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Q53915) (5 versions)
- loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (Q91455) (5 versions)
- loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Q111619) (5 versions)
- loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (Q75438) (5 versions)
- loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Q89401) (5 versions)
- loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Q82148) (5 versions)
- loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Q66003) (5 versions)
- loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (Q51449) (5 versions)
- loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Q82520) (5 versions)