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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers en vigueur (Q3) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome (Q454) (← liens)
- loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q456) (← liens)
- loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q457) (← liens)
- décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q458) (← liens)
- loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q464) (← liens)
- loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort (Q465) (← liens)
- décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (Q466) (← liens)
- décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre (Q468) (← liens)
- loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes) (Q471) (← liens)
- décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés (Q474) (← liens)
- décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux (Q475) (← liens)
- décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale (Q476) (← liens)
- décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative (Q477) (← liens)
- loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Q479) (← liens)
- décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q481) (← liens)
- décret du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie (Q482) (← liens)
- décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine (Q486) (← liens)
- loi du 10 août 1927 sur la nationalité (Q487) (← liens)
- loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie (Q491) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique (Q495) (← liens)
- loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (Q501) (← liens)
- loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles (Q503) (← liens)
- décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert. (Q504) (← liens)
- arrêté du 11 juin 1929 concernant l'ajutage pour manomètre de contrôle (Q505) (← liens)
- décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant (Q512) (← liens)
- décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin (Q513) (← liens)
- décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables (Q514) (← liens)
- loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 (Q517) (← liens)
- décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (Q524) (← liens)
- décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation (Q525) (← liens)
- loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires (Q528) (← liens)
- décret du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes (Q531) (← liens)
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux (Q536) (← liens)
- loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement (Q538) (← liens)
- loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps (Q539) (← liens)
- loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers (Q541) (← liens)
- décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles (Q542) (← liens)
- décret du 23 août 1932 relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques) (Q545) (← liens)
- décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux (Q546) (← liens)
- décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé (Q547) (← liens)
- décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés (Q548) (← liens)
- loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés (Q549) (← liens)
- loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte (Q551) (← liens)
- loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. (Q552) (← liens)
- décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie (Q554) (← liens)
- décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques (Q555) (← liens)
- loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin. (Q558) (← liens)
- loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 (Q559) (← liens)
- décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs* (Q560) (← liens)
- décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques (Q561) (← liens)