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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers non en vigueur (Q5) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes (Q727) (← liens)
- loi du 22 décembre 1940 portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes (Q729) (← liens)
- loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif (Q730) (← liens)
- loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz (Q732) (← liens)
- loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure (Q734) (← liens)
- loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps (Q735) (← liens)
- loi n° 41-1585 du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins (Q737) (← liens)
- loi n° 41-1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre (Q740) (← liens)
- loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales (Q741) (← liens)
- décret n° 41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation (Q742) (← liens)
- loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra) (Q744) (← liens)
- loi n° 41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire (Q745) (← liens)
- loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers (Q746) (← liens)
- loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires (Q751) (← liens)
- arrêté du 28 octobre 1941 portant extension des attributions de la Commission de contrôle des banques (Q755) (← liens)
- loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels (Q758) (← liens)
- décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps (Q762) (← liens)
- décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Q763) (← liens)
- loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (Q765) (← liens)
- loi n° 42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs (Q767) (← liens)
- décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (Q768) (← liens)
- loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants (Q773) (← liens)
- loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires (Q778) (← liens)
- loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial (Q781) (← liens)
- loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture (Q782) (← liens)
- loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches (Q787) (← liens)
- loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables (Q788) (← liens)
- décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz (Q791) (← liens)
- loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées (Q794) (← liens)
- décret n° 43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal (Q799) (← liens)
- loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal (Q800) (← liens)
- arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (Q802) (← liens)
- loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire (Q803) (← liens)
- ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales (Q806) (← liens)
- loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime (Q807) (← liens)
- loi du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d’origine la tenue d’un registre d’entrées et de sorties (Q809) (← liens)
- loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale (Q812) (← liens)
- ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés (Q815) (← liens)
- loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux (Q822) (← liens)
- ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française (Q826) (← liens)
- ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais" (Q831) (← liens)
- ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales (Q832) (← liens)
- ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires (Q833) (← liens)
- ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault (Q836) (← liens)
- ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre (Q839) (← liens)
- décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE (Q842) (← liens)
- ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs (Q846) (← liens)
- ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique (Q853) (← liens)
- ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix (Q854) (← liens)
- ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait (Q856) (← liens)