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• décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (Q28934) (← liens)
• arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissemen (Q29097) (← liens)
• décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 5 (Q29143) (← liens)
• décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (Q29171) (← liens)
• arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail (Q29211) (← liens)
• arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail (Q29212) (← liens)
• décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles (Q29234) (← liens)
• arrêté du 17 février 1995 portant définition des missions de l'Inventaire forestier national (Q29356) (← liens)
• décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (Q29374) (← liens)
• arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise (Q29462) (← liens)
• décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (Q29493) (← liens)
• décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales (Q29495) (← liens)
• décret n°95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires (Q29755) (← liens)
• arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture (Q29761) (← liens)
• arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'ins (Q29792) (← liens)
• arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audio- visuelles et concernant les aides aux vidéo (Q29793) (← liens)
• arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiqu (Q29811) (← liens)
• arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ( Institut national de l'information géographique et forestière) (Q29812) (← liens)
• décret n° 95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (Q29841) (← liens)
• décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes m (Q29873) (← liens)
• arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs (Q29897) (← liens)
• arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur (Q29898) (← liens)
• arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (Q29900) (← liens)
• arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) de la béquille des véhicules à moteur à deux roues (Q29902) (← liens)
• décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-29 (Q29947) (← liens)
• décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (Q29983) (← liens)
• arrêté du 26 avril 1995 portant missions des administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections acad (Q29993) (← liens)
• décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux (Q30008) (← liens)
• arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat (Q30064) (← liens)
• arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique (Q30096) (← liens)
• arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aid (Q30106) (← liens)
• arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux (Q30124) (← liens)
• décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Q30174) (← liens)
• décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (Q30185) (← liens)
• décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural (Q30220) (← liens)
• décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement fr (Q30231) (← liens)
• décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique (Q30325) (← liens)
• décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (Q30387) (← liens)
• arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, la préparation et la distribution des oeuvres audiovisuelles et concernant le calcul (Q30405) (← liens)
• décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (Q30408) (← liens)
• arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et mon (Q30441) (← liens)
• décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation na (Q30490) (← liens)
• arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au p (Q30492) (← liens)
• arrêté du 3 juillet 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion, options D 1 et D 2 (Q30562) (← liens)
• arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers (Q30671) (← liens)
• décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affai (Q30683) (← liens)
• arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et prévent (Q30792) (← liens)
• décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct (Q30900) (← liens)
• décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels dépendant de la direction des musées de France participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers (Q30912) (← liens)
• arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement (Q30928) (← liens)