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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers base LEGI (Q22) :
Affichage de 50 éléments.
- ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni s (Q173) (← liens)
- ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. (Q174) (← liens)
- ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers (Q175) (← liens)
- ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès (Q176) (← liens)
- ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances (Q177) (← liens)
- loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (Q178) (← liens)
- ordonnance du Roi du 18 janvier 1817 , additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances (Q179) (← liens)
- ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de (Q180) (← liens)
- ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des (Q181) (← liens)
- loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction (Q182) (← liens)
- loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat (Q183) (← liens)
- ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 qui établit à Paris pour tout le royaume, une académie royale de médecine (Q184) (← liens)
- ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance (Q185) (← liens)
- ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales (Q186) (← liens)
- ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux) (Q187) (← liens)
- ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers (Q188) (← liens)
- ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil (Q189) (← liens)
- loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués (Q190) (← liens)
- loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime (Q191) (← liens)
- loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes (Q192) (← liens)
- ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public (Q193) (← liens)
- ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation (Q194) (← liens)
- ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (Q195) (← liens)
- ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (Q196) (← liens)
- ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes (Q197) (← liens)
- loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordi (Q198) (← liens)
- ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des foncti (Q199) (← liens)
- ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux (Q200) (← liens)
- loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin (Q201) (← liens)
- loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre (Q202) (← liens)
- ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale (Q203) (← liens)
- ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime (Q204) (← liens)
- loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Q205) (← liens)
- loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois (Q206) (← liens)
- loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures. (Q207) (← liens)
- ordonnance du 16 septembre 1837 qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations le (Q208) (← liens)
- ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures (Q209) (← liens)
- ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie (Q210) (← liens)
- ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés (Q211) (← liens)
- loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer (Q212) (← liens)
- loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés (Q213) (← liens)
- loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques (Q214) (← liens)
- loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (Q215) (← liens)
- loi du 9 août 1849 sur l'état de siège (Q216) (← liens)
- décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) (← liens)
- loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits (Q218) (← liens)
- loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" (Q219) (← liens)
- loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 (Q220) (← liens)
- décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Q221) (← liens)
- loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices (Q222) (← liens)