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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers périmé (Q9) :
Affichage de 50 éléments.
- loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (Q9971) (← liens)
- arrêté du 31 décembre 1984 Perception par l'Office national de la navigation d'une taxe parafiscale sur les transports fluviaux exécutés au tour de rôle (Q9975) (← liens)
- arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaq (Q9976) (← liens)
- décret n° 84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (Q9983) (← liens)
- décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Q9984) (← liens)
- arrêté du 3 janvier 1985 relatif au concours organisé en 1985 en vue de l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical (Q9989) (← liens)
- arrêté du 4 janvier 1985 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1985 (Q9992) (← liens)
- arrêté du 8 janvier 1985 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts de la récolte 1984 destinés à la production de certains vins de pays (Q10003) (← liens)
- arrêté du 10 janvier 1985 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins (Q10008) (← liens)
- arrêté du 10 janvier 1985 fixant les taux de la taxe parafiscale au profit de l'Institut français du pétrole (Q10009) (← liens)
- arrêté du 11 janvier 1985 relatif à la prise en charge par l'employeur des frais de séjour des stagiaires dans la cadre de la formation prévue à l'article L236-10 du Code du travail (Q10014) (← liens)
- arrêté du 14 janvier 1985 fixant la répartition du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et non-valeurs opéré sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement (Q10015) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais et des pommes de terre (Q10019) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées (Q10020) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif à la tarification appliquée aux producteurs autonomes hydrauliciens d'électricité (Q10021) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais (Q10022) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective (Q10023) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais et des pommes de terre (Q10024) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration publique (Q10025) (← liens)
- arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés (Q10026) (← liens)
- arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France (Q10030) (← liens)
- arrêté du 21 janvier 1985 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique *CNIJ* (Q10032) (← liens)
- arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers (Q10038) (← liens)
- arrêté du 30 janvier 1985 relatif aux conditions d'application du décret n° 85-141 du 30 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement (Q10055) (← liens)
- arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (Q10056) (← liens)
- décret n° 85-158 du 31 janvier 1985 instituant une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses (Q10058) (← liens)
- arrêté du 1er février 1985 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants (Q10060) (← liens)
- arrêté du 4 février 1985 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés (Q10063) (← liens)
- arrêté du 4 février 1985 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier pour la campagne 1984-1985 (Q10064) (← liens)
- décret n° 85-168 du 4 février 1985 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole (Q10068) (← liens)
- décret n° 85-171 du 4 février 1985 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale au profit du Fonds national de développement agricole (Q10069) (← liens)
- arrêté du 8 février 1985 relatif aux tarifs d'entrée dans les piscines et les patinoires (Q10081) (← liens)
- arrêté du 8 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique (Q10082) (← liens)
- arrêté du 14 février 1985 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac (Q10113) (← liens)
- arrêté du 14 février 1985 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du Code du travail (Q10114) (← liens)
- décret n° 85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail (Q10116) (← liens)
- décret n° 85-267 du 21 février 1985 fixant pour l'année 1984 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs famil (Q10138) (← liens)
- arrêté du 27 février 1985 fixant le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes (Q10153) (← liens)
- arrêté du 28 février 1985 portant revalorisation des allocations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1985 (Q10161) (← liens)
- décret n° 85-286 du 28 février 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1985 (Q10162) (← liens)
- arrêté du 12 mars 1985 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du fonds national de (Q10191) (← liens)
- arrêté du 12 mars 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (Q10192) (← liens)
- arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale (Q10198) (← liens)
- arrêté du 15 mars 1985 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de mise en relation de terminaux Télétex (Q10201) (← liens)
- arrêté du 25 mars 1985 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail (Q10242) (← liens)
- arrêté du 26 mars 1985 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC) (Q10246) (← liens)
- arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services (Q10257) (← liens)
- arrêté du 29 mars 1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC* en métropole et dans les départements d'outre-mer (Q10261) (← liens)
- arrêté du 1er avril 1985 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1984 (Q10270) (← liens)
- décret n° 85-408 du 4 avril 1985 relatif à l'assujettissement de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques au contrôle financier de l'Etat (Q10287) (← liens)