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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers en vigueur (Q3) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Q257) (← liens)
- décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique (Q258) (← liens)
- décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) (← liens)
- loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (Q263) (← liens)
- loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat (Q264) (← liens)
- loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg (Q266) (← liens)
- loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l’aumônerie militaire (Q278) (← liens)
- loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion (Q280) (← liens)
- loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (Q281) (← liens)
- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Q282) (← liens)
- loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881 (Q283) (← liens)
- décret du 16 juin 1885 portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables "domaniaux" réservés pour la reproduction du poisson (Q286) (← liens)
- décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits (Q287) (← liens)
- loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (Q289) (← liens)
- décret du 17 janvier 1888 qui approuve le règlement de l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France (Q290) (← liens)
- loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (Q293) (← liens)
- loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers) (Q295) (← liens)
- loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Q297) (← liens)
- décret du 5 novembre 1891 tendant à l'interdiction de la dynamite comme procédé de pêche (Q299) (← liens)
- loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics (Q301) (← liens)
- loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime (Q302) (← liens)
- loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (Q305) (← liens)
- loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers (Q308) (← liens)
- loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers (Q310) (← liens)
- décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne (Q311) (← liens)
- loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables (Q312) (← liens)
- décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (Q313) (← liens)
- loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897 (Q315) (← liens)
- loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Q317) (← liens)
- loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre (Q319) (← liens)
- loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie (Q321) (← liens)
- loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 (Q325) (← liens)
- loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (Q327) (← liens)
- loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q328) (← liens)
- décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q329) (← liens)
- décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés (Q330) (← liens)
- loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics (Q331) (← liens)
- loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques (Q334) (← liens)
- loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (Q336) (← liens)
- loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs (Q341) (← liens)
- loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 (Q343) (← liens)
- loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. (Q347) (← liens)
- décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuel (Q348) (← liens)
- loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (Q352) (← liens)
- loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907. (Q353) (← liens)
- loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques (Q354) (← liens)
- loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage (Q356) (← liens)
- loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais (Q357) (← liens)
- décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux (Q363) (← liens)
- loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'out (Q364) (← liens)