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- décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (Q2263) (← liens)
- décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Q2424) (← liens)
- arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole (Q2430) (← liens)
- arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture (Q2438) (← liens)
- décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés (Q2550) (← liens)
- décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (Q2575) (← liens)
- décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat (Q2587) (← liens)
- arrêté du 24 février 1965 fixant le siège des chambres de commerce et d'industrie de région (Q2611) (← liens)
- décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur (Q2634) (← liens)
- décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Q2713) (← liens)
- décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP (Q2746) (← liens)
- décret n° 66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE (Q2766) (← liens)
- décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (Q2770) (← liens)
- décret n° 66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille (Q2790) (← liens)
- décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels (Q2880) (← liens)
- décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (Q2922) (← liens)
- arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins de table (Q3059) (← liens)
- décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies (Q3119) (← liens)
- décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires (Q3140) (← liens)
- décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles (Q3145) (← liens)
- arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Q3150) (← liens)
- décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (Q3153) (← liens)
- arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés (Q3158) (← liens)
- décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie (Q3166) (← liens)
- décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public (Q3179) (← liens)
- décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Q3199) (← liens)
- décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans (Q3201) (← liens)
- décret n° 68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux judiciaires des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (Q3214) (← liens)
- décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot (Q3246) (← liens)
- décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 PORTANT STATUT DU THEATRE DE FRANCE (Q3247) (← liens)
- décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (Q3408) (← liens)
- décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (Q3431) (← liens)
- décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture (Q3529) (← liens)
- décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'institut géographique national (Q3536) (← liens)
- arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (Q3550) (← liens)
- décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement. (Q3565) (← liens)
- décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation (Q3597) (← liens)
- décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages (Q3659) (← liens)
- décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes (Q3668) (← liens)
- loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'informatio (Q3676) (← liens)
- décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet (Q3726) (← liens)
- décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Q3789) (← liens)
- décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une (Q3815) (← liens)
- décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Q3827) (← liens)
- décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome (Q3868) (← liens)
- décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (Q3891) (← liens)
- décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline (Q4006) (← liens)
- décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de (Q4009) (← liens)
- décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste (Q4017) (← liens)
- décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications (Q4018) (← liens)