Pages qui pointent vers « Q6 »
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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers abrogé (Q6) :
Affichage de 50 éléments.
- ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (Q195) (← liens)
- ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (Q196) (← liens)
- loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordi (Q198) (← liens)
- ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des foncti (Q199) (← liens)
- ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux (Q200) (← liens)
- loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre (Q202) (← liens)
- loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Q205) (← liens)
- loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois (Q206) (← liens)
- loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer (Q212) (← liens)
- loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés (Q213) (← liens)
- loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques (Q214) (← liens)
- loi du 9 août 1849 sur l'état de siège (Q216) (← liens)
- décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) (← liens)
- loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits (Q218) (← liens)
- loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 (Q220) (← liens)
- décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Q221) (← liens)
- loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices (Q222) (← liens)
- loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires (Q224) (← liens)
- décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Q225) (← liens)
- décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes *anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime (Q226) (← liens)
- décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier (Q227) (← liens)
- décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (Q232) (← liens)
- décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne (Q233) (← liens)
- décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Q235) (← liens)
- loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes (Q238) (← liens)
- décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales (Q239) (← liens)
- loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France (Q240) (← liens)
- loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France (Q241) (← liens)
- loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 (Q242) (← liens)
- loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration (Q247) (← liens)
- décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire (Q249) (← liens)
- décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (Q250) (← liens)
- loi du 31 mai 1865 relative à la pêche (Q254) (← liens)
- loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux (Q256) (← liens)
- décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (Q259) (← liens)
- loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre (Q260) (← liens)
- loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (Q261) (← liens)
- loi du 7 juin 1873 relative aux membres des conseils généraux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions (Q265) (← liens)
- décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (Q267) (← liens)
- loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite (Q268) (← liens)
- loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* (Q269) (← liens)
- loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires (Q270) (← liens)
- décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires (Q271) (← liens)
- décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche (Q272) (← liens)
- loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège (Q273) (← liens)
- loi du 1er juin 1878 sur la construction des maisons d'école (Q274) (← liens)
- loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires (Q275) (← liens)
- loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur (Q276) (← liens)
- loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux (Q277) (← liens)
- loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel (Q279) (← liens)