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- loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants (Q773) (← liens)
- loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 (Q774) (← liens)
- arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales (Q775) (← liens)
- loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes (Q776) (← liens)
- loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets (Q777) (← liens)
- loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires (Q778) (← liens)
- arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret (Q779) (← liens)
- arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt (Q780) (← liens)
- loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial (Q781) (← liens)
- loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture (Q782) (← liens)
- loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail (Q783) (← liens)
- loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires (Q784) (← liens)
- loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines (Q785) (← liens)
- loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics (Q786) (← liens)
- loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches (Q787) (← liens)
- loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables (Q788) (← liens)
- décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts (Q789) (← liens)
- loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies (Q790) (← liens)
- décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz (Q791) (← liens)
- loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime (Q792) (← liens)
- arrêté du 25 mars 1943 fixant la liste des travaux assujettis au décret du 16 octobre 1939 (Q793) (← liens)
- loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées (Q794) (← liens)
- loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes (Q795) (← liens)
- décret n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics (Q796) (← liens)
- loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme (Q797) (← liens)
- loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales (Q798) (← liens)
- décret n° 43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal (Q799) (← liens)
- loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal (Q800) (← liens)
- loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères (Q801) (← liens)
- arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (Q802) (← liens)
- loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire (Q803) (← liens)
- loi n° 43-441 du 16 août 1943 réprimant le pillage en temps de guerre (Q804) (← liens)
- loi n° 43-468 du 20 août 1943 relative à la compétence des gardes-chasse commissionnés au titre des eaux et forêts (Q805) (← liens)
- ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales (Q806) (← liens)
- loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime (Q807) (← liens)
- loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole (Q808) (← liens)
- loi du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d’origine la tenue d’un registre d’entrées et de sorties (Q809) (← liens)
- arrêté du 12 novembre 1943 relatif aux obligations des associations de pêche suivant la situation départementale de leurs lots (Q810) (← liens)
- loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels (Q811) (← liens)
- loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale (Q812) (← liens)
- arrêté du 8 décembre 1943 relatif à la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (Q813) (← liens)
- loi du 28 décembre 1943 relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires (Q814) (← liens)
- ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés (Q815) (← liens)
- loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales (Q816) (← liens)
- loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (Q817) (← liens)
- loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE (Q818) (← liens)
- ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse (Q819) (← liens)
- arrêté du 15 mai 1944 relatif aux produits médicamenteux à base d'eau minérale (Q820) (← liens)
- décret du 22 mai 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol (Q821) (← liens)
- loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux (Q822) (← liens)