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- loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis (Q223) (← liens)
- loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires (Q224) (← liens)
- décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Q225) (← liens)
- décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes *anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime (Q226) (← liens)
- décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier (Q227) (← liens)
- décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique. (Q228) (← liens)
- décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative (Q229) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants (Q230) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (Q231) (← liens)
- décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (Q232) (← liens)
- décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne (Q233) (← liens)
- décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France (Q234) (← liens)
- décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Q235) (← liens)
- loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile (Q236) (← liens)
- loi du 17 juillet 1856 relative au drainage (Q237) (← liens)
- loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes (Q238) (← liens)
- décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales (Q239) (← liens)
- loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France (Q240) (← liens)
- loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France (Q241) (← liens)
- loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 (Q242) (← liens)
- décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainage (Q243) (← liens)
- décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros (Q244) (← liens)
- décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police (Q245) (← liens)
- décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point (Q246) (← liens)
- loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration (Q247) (← liens)
- décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (Q248) (← liens)
- décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire (Q249) (← liens)
- décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (Q250) (← liens)
- loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation (Q251) (← liens)
- loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q252) (← liens)
- décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q253) (← liens)
- loi du 31 mai 1865 relative à la pêche (Q254) (← liens)
- loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales (Q255) (← liens)
- loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux (Q256) (← liens)
- loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Q257) (← liens)
- décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique (Q258) (← liens)
- décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (Q259) (← liens)
- loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre (Q260) (← liens)
- loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (Q261) (← liens)
- décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) (← liens)
- loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (Q263) (← liens)
- loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat (Q264) (← liens)
- loi du 7 juin 1873 relative aux membres des conseils généraux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions (Q265) (← liens)
- loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg (Q266) (← liens)
- décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (Q267) (← liens)
- loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite (Q268) (← liens)
- loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* (Q269) (← liens)
- loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires (Q270) (← liens)
- décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires (Q271) (← liens)
- décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche (Q272) (← liens)