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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers identifiant JORFTEXT (P19) :
Affichage de 50 éléments.
- constitution du 27 octobre 1946 (Q24) (← liens)
- constitution du 4 octobre 1958 (Q25) (← liens)
- ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts) (Q131) (← liens)
- loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (Q135) (← liens)
- décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard (Q144) (← liens)
- arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République (Q146) (← liens)
- arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations étrangères en France (Q147) (← liens)
- arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités (Q148) (← liens)
- arrêté du 10 juin 1801 concernant l'enregistrement (Q152) (← liens)
- arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce (Q153) (← liens)
- loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) (Q154) (← liens)
- loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle (Q155) (← liens)
- décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats (Q156) (← liens)
- décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements de titulaires décédés ou interdits (Q158) (← liens)
- décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur (Q159) (← liens)
- loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables (Q160) (← liens)
- loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (Q161) (← liens)
- loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (Q162) (← liens)
- décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes (Q164) (← liens)
- décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (Q167) (← liens)
- loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice (Q168) (← liens)
- décret du 25 décembre 1810 impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures (Q169) (← liens)
- ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni s (Q173) (← liens)
- ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des (Q181) (← liens)
- loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction (Q182) (← liens)
- ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 qui établit à Paris pour tout le royaume, une académie royale de médecine (Q184) (← liens)
- ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales (Q186) (← liens)
- ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux) (Q187) (← liens)
- ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers (Q188) (← liens)
- ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil (Q189) (← liens)
- loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués (Q190) (← liens)
- loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes (Q192) (← liens)
- ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (Q195) (← liens)
- ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des foncti (Q199) (← liens)
- loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin (Q201) (← liens)
- loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Q205) (← liens)
- ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés (Q211) (← liens)
- loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (Q215) (← liens)
- décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) (← liens)
- loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits (Q218) (← liens)
- loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" (Q219) (← liens)
- décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Q225) (← liens)
- décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes *anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime (Q226) (← liens)
- décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique. (Q228) (← liens)
- décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative (Q229) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants (Q230) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (Q231) (← liens)
- décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France (Q234) (← liens)
- décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Q235) (← liens)
- loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile (Q236) (← liens)