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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers identifiant JORFTEXT (P19) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 17 juillet 1856 relative au drainage (Q237) (← liens)
- loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France (Q241) (← liens)
- loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 (Q242) (← liens)
- décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros (Q244) (← liens)
- décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police (Q245) (← liens)
- décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (Q248) (← liens)
- décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q253) (← liens)
- loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Q257) (← liens)
- décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique (Q258) (← liens)
- décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) (← liens)
- loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (Q263) (← liens)
- loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat (Q264) (← liens)
- loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg (Q266) (← liens)
- loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège (Q273) (← liens)
- loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur (Q276) (← liens)
- loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l’aumônerie militaire (Q278) (← liens)
- loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel (Q279) (← liens)
- loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion (Q280) (← liens)
- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Q282) (← liens)
- loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881 (Q283) (← liens)
- loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (Q285) (← liens)
- décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits (Q287) (← liens)
- loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire (Q288) (← liens)
- loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (Q289) (← liens)
- décret du 17 janvier 1888 qui approuve le règlement de l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France (Q290) (← liens)
- loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer (Q292) (← liens)
- loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (Q293) (← liens)
- loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers) (Q295) (← liens)
- loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Q297) (← liens)
- loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur (Q298) (← liens)
- loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics (Q301) (← liens)
- loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine (Q304) (← liens)
- loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (Q305) (← liens)
- loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables (Q312) (← liens)
- décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (Q313) (← liens)
- loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Q317) (← liens)
- loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre (Q319) (← liens)
- loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie (Q321) (← liens)
- loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien (Q322) (← liens)
- loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 (Q325) (← liens)
- loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (Q327) (← liens)
- loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q328) (← liens)
- décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q329) (← liens)
- décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés (Q330) (← liens)
- loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics (Q331) (← liens)
- loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques (Q334) (← liens)
- loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 (Q335) (← liens)
- loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (Q336) (← liens)
- loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (Q338) (← liens)
- loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice (Q340) (← liens)