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• loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats (Q3589) (← liens)
• loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république (Q5148) (← liens)
• loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (Q5151) (← liens)
• loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte (Q5427) (← liens)
• loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (Q6880) (← liens)
• loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France (Q8656) (← liens)
• loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (Q9534) (← liens)
• loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (Q9708) (← liens)
• loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Q10537) (← liens)
• loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (Q11124) (← liens)
• loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (Q12469) (← liens)
• loi organique n° 87-9 du 9 janvier 1987 relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (Q12603) (← liens)
• loi organique n° 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade (Q13303) (← liens)
• loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (Q14074) (← liens)
• loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Q14356) (← liens)
• loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral (Q17077) (← liens)
• loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (Q17604) (← liens)
• loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (Q18580) (← liens)
• loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (Q19057) (← liens)
• loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (Q21569) (← liens)
• loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Q21570) (← liens)
• loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (Q22578) (← liens)
• loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Q26144) (← liens)
• loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (Q26708) (← liens)
• loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (Q26709) (← liens)
• loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (Q27531) (← liens)
• loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (Q28844) (← liens)
• loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (Q29115) (← liens)
• loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (Q29116) (← liens)
• loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (Q29117) (← liens)
• loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (Q29145) (← liens)
• loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territ (Q29381) (← liens)
• loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (Q31546) (← liens)
• loi organique n° 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Q31905) (← liens)
• loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Q32366) (← liens)
• loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Q32999) (← liens)
• loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Q33057) (← liens)
• loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (Q36362) (← liens)
• loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (Q37005) (← liens)
• loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de (Q37595) (← liens)
• loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (Q40049) (← liens)
• loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (Q41192) (← liens)
• loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assem (Q41612) (← liens)
• loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (Q42654) (← liens)
• loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Q42759) (← liens)
• loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (Q43176) (← liens)
• loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (Q43340) (← liens)
• loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (Q43571) (← liens)
• loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (Q44747) (← liens)
• loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (Q47025) (← liens)