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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi organique (Q15) :
Affichage de 50 éléments.
- loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (Q48046) (← liens)
- loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Q48143) (← liens)
- loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Q48144) (← liens)
- loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Q49532) (← liens)
- loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (Q50472) (← liens)
- loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Q52562) (← liens)
- loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Q52627) (← liens)
- loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Q52776) (← liens)
- loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (Q53632) (← liens)
- loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (Q54454) (← liens)
- loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Q56862) (← liens)
- loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (Q56961) (← liens)
- loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Q59170) (← liens)
- loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (Q61458) (← liens)
- loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Q63610) (← liens)
- loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Q64196) (← liens)
- loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Q64645) (← liens)
- loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (Q66218) (← liens)
- loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Q66219) (← liens)
- loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Q67596) (← liens)
- loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Q68452) (← liens)
- loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Q68453) (← liens)
- loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Q69957) (← liens)
- loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (Q70468) (← liens)
- loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Q70827) (← liens)
- loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Q70858) (← liens)
- loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (Q72042) (← liens)
- loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Q72103) (← liens)
- loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Q72314) (← liens)
- loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Q73913) (← liens)
- loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (Q74103) (← liens)
- loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (Q74153) (← liens)
- loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Q75381) (← liens)
- loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Q75422) (← liens)
- loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (Q75515) (← liens)
- loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (Q78468) (← liens)
- loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Q78659) (← liens)
- loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Q82148) (← liens)
- loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (Q82546) (← liens)
- loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (Q83855) (← liens)
- loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Q85758) (← liens)
- loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Q86050) (← liens)
- loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Q86051) (← liens)
- loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (Q86273) (← liens)
- loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (Q86274) (← liens)
- loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Q87238) (← liens)
- loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Q89340) (← liens)
- loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (Q90699) (← liens)
- loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Q94323) (← liens)
- loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Q94486) (← liens)