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101. loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Q86800) (5 versions)
102. loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Q94494) (5 versions)
103. loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Q98935) (5 versions)
104. loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Q56278) (5 versions)
105. loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Q109071) (5 versions)
106. loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " (Q22289) (5 versions)
107. loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Q77761) (5 versions)
108. loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (Q111530) (5 versions)
109. loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Q112334) (5 versions)
110. loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (Q64685) (5 versions)
111. loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Q63467) (5 versions)
112. loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Q86595) (5 versions)
113. loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (Q64940) (4 versions)
114. loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (Q59897) (4 versions)
115. loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (Q56886) (4 versions)
116. loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Q66216) (4 versions)
117. loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Q98847) (4 versions)
118. loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Q87503) (4 versions)
119. loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Q97606) (4 versions)
120. loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Q77668) (4 versions)
121. décret (Q20) (4 versions)
122. loi de programmation des finances publiques (Q112462) (4 versions)
123. loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (Q101548) (4 versions)
124. loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (Q75322) (4 versions)
125. loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (Q51752) (4 versions)
126. loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (Q109109) (4 versions)
127. loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Q70856) (4 versions)
128. loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Q58907) (4 versions)
129. loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Q65526) (4 versions)
130. décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane " (Q56916) (4 versions)
131. loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Q106125) (4 versions)
132. loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Q110738) (4 versions)
133. loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Q88589) (4 versions)
134. loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (Q56953) (4 versions)
135. loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Q68592) (4 versions)
136. loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (Q78326) (4 versions)
137. loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (Q86841) (4 versions)
138. loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (Q84900) (4 versions)
139. loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Q98570) (4 versions)
140. loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Q54854) (4 versions)
141. loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Q61768) (4 versions)
142. loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Q106246) (4 versions)
143. loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Q66217) (4 versions)
144. loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (Q106204) (4 versions)
145. loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (Q54957) (4 versions)
146. loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Q90604) (4 versions)
147. loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Q85758) (4 versions)
148. loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Q75321) (4 versions)
149. loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Q107316) (4 versions)
150. loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (Q99742) (4 versions)