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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret (Q20) :
Voir (50 précédentes | 50 suivantes) (20 | 50 | 100 | 250 | 500)- décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités (Q134) (← liens)
- décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle (Q140) (← liens)
- décret du 20 messidor an III (8 juillet 1795) ordonnant l'établissement de gardes champêtres dans toutes les communes (Q142) (← liens)
- décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard (Q144) (← liens)
- décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats (Q156) (← liens)
- décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (Q157) (← liens)
- décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements de titulaires décédés ou interdits (Q158) (← liens)
- décret du 23 septembre 1806 contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur (Q159) (← liens)
- décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes (Q164) (← liens)
- décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (Q167) (← liens)
- décret du 25 décembre 1810 impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures (Q169) (← liens)
- décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l' (Q170) (← liens)
- décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) (← liens)
- décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Q221) (← liens)
- décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Q225) (← liens)
- décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes *anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime (Q226) (← liens)
- décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier (Q227) (← liens)
- décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique. (Q228) (← liens)
- décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative (Q229) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants (Q230) (← liens)
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (Q231) (← liens)
- décret du 28 mars 1852 qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris (Q232) (← liens)
- décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne (Q233) (← liens)
- décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France (Q234) (← liens)
- décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Q235) (← liens)
- décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales (Q239) (← liens)
- décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainage (Q243) (← liens)
- décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros (Q244) (← liens)
- décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police (Q245) (← liens)
- décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point (Q246) (← liens)
- décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (Q248) (← liens)
- décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire (Q249) (← liens)
- décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (Q250) (← liens)
- décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q253) (← liens)
- décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique (Q258) (← liens)
- décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (Q259) (← liens)
- décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) (← liens)
- décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (Q267) (← liens)
- décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires (Q271) (← liens)
- décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche (Q272) (← liens)
- décret du 16 juin 1885 portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables "domaniaux" réservés pour la reproduction du poisson (Q286) (← liens)
- décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits (Q287) (← liens)
- décret du 17 janvier 1888 qui approuve le règlement de l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France (Q290) (← liens)
- décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (Q296) (← liens)
- décret du 5 novembre 1891 tendant à l'interdiction de la dynamite comme procédé de pêche (Q299) (← liens)
- décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale (Q303) (← liens)
- décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées (Q309) (← liens)
- décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne (Q311) (← liens)
- décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires (Q313) (← liens)
- décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q329) (← liens)
